Rapprochement des législations, droit d'établissement et services
Rapprochement des législations, droit d'établissement et services
Document date: [1972]
Identity Statement
HAEU Reference Code
BAC-042/1988_1167
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Droit des sociétés : société commerciale européenne ; travaux du Parlement européen : Demandes d'amendements au Rapport Pintus (rapport fait au nom de la commission juridique sur la proposition de la Commission des CE au Conseil concernant un règlement relatif au Statut de la société anonyme européenne). Volume 18
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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