Rapprochement des législations, droit d'établissement et services
Rapprochement des législations, droit d'établissement et services
Documents from [1968] to [1973]
Identity Statement
HAEU Reference Code
BAC-042/1988_1146
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Droit des sociétés : société commerciale européenne ; Parlement européen : question orale 3/68 avec débat posée par la commission juridique de l'Assemblée au Conseil sur les projets pour une société commerciale européenne, une convention européenne sur les brevets et sur les marques de fabrique.
Conditions of Access and Use
Languages
French, German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies