Reconnaissance mutuelle des sociétés et personnes morales, article 220 alinéa 3 du Traité de Rome (convention) ; étude du Centre français de droit comparé relative aux "personnes morales relevant du droit public" au sens de l'article 58 du Traité en vue d'assurer la coordination des garanties
qui sont exigées d'elles pour protéger les intérêts des associés et des tiers (article 54.3 g du Traité) : document 4639/XIV/C/69 et document 16820/III/67.

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Textual