Droit des sociétés
Documents from [1966] to [1977]Identity Statement
HAEU Reference Code
BAC-042/1988_0899
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Conventions conclues sur base de l'article 220 du Traité CEE (convention de Bruxelles du 29 février 1968 sur la reconnaissance mutuelle des sociétés et personnes morales et celle sur la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale) ; Problèmes d'adaptation posés
par l'adhésion des nouveaux Etats membres; travaux du groupe ad hoc du Conseil "Adaptations Conventions Article 220 CEE" ; historique pour les travaux concernant la Convention de Bruxelles.
Conditions of Access and Use
Languages
French, German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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