Rapprochement des législations, droit d'établissement et services
Rapprochement des législations, droit d'établissement et services
Documents from [1969] to [1971]
Identity Statement
HAEU Reference Code
BAC-042/1988_0929
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Droit des sociétés : société commerciale européenne ; Travaux
préparatoires : observations du Centre européen de l'Entreprise publique, de la Chambre de Commerce International, de l'Union des Industries de la CE, de syndicats et associations diverses sur la proposition d'un statut des sociétés anonymes européennes.
Conditions of Access and Use
Languages
French, German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies