Droit des sociétés
Documents from [1969] to [1973]Identity Statement
HAEU Reference Code
BAC-042/1988_0878
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Reconnaissance mutuelle des sociétés et personnes morales (Article 220, alinéa 3 du Traité de Rome). Ratification de la Convention par les Etats membres ; problèmes posés par l'attribution de certaines compétences à la Cour de Justice en vue de l'interprétation des conventions conclues en
application de l'article 220 du Traité de Rome. Volume 28
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French, German, Italian
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Textual
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