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Rapport sur la proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la république des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période du 18 janvier 1999 au 17 janvier 2002 - (COM(99)0039-C4-0104/99) - Commission de la pêche - Rapporteur : Gerard d'Aboville
Rapport sur la proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la république des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période du 18 janvier 1999 au 17 janvier 2002 - (COM(99)0039-C4-0104/99) - Commission de la pêche - Rapporteur : Gerard d'Aboville
Document date: [1999]
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HAEU Reference Code
PE4-27917
Original Reference Code
PE4 AP RP/PECH.1994 A4-0181/99
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Conditions of Access and Use
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Danish, Dutch, English, Finnish, French, German, Greek, Italian, Portuguese, Spanish, Swedish
Type of Archival Materials
Textual
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