Rapport sur le projet d'Acte du Conseil établissant le protocole à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et sur le projet de protocole, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (C4-0607/95 - 12549/95 - 96/0902(CNS)) - Commission des libertés publiques et des affaires intérieures - Rapporteur : Rinaldo Bontempi
Rapport sur le projet d'Acte du Conseil établissant le protocole à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et sur le projet de protocole, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (C4-0607/95 - 12549/95 - 96/0902(CNS)) - Commission des libertés publiques et des affaires intérieures - Rapporteur : Rinaldo Bontempi
Document date: [1996]
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PE4-27734
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PE4 AP RP/LIBE.1994 A4-0130/96
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Brouet, Agnes
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