Rapport de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures sur la proposition d'Acte du Conseil de l'Union européenne portant établissement de la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés (initiative de la Commission) (COM(94)0214 - C4-0156/94) et sur la proposition de décision du Conseil relative à une action commune concernant la protection des intérêts financiers des Communautés européennes sur base de l'article K3 du Traité de l'Union européenne (initiative du Royaume-Uni) (COM(94)0214 - C4-0157/94) - Rapporteur : M. Rinaldo Bontempi
Rapport de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures sur la proposition d'Acte du Conseil de l'Union européenne portant établissement de la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés (initiative de la Commission) (COM(94)0214 - C4-0156/94) et sur la proposition de décision du Conseil relative à une action commune concernant la protection des intérêts financiers des Communautés européennes sur base de l'article K3 du Traité de l'Union européenne (initiative du Royaume-Uni) (COM(94)0214 - C4-0157/94) - Rapporteur : M. Rinaldo Bontempi
Document date: [1995]
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PE4-27720
Original Reference Code
PE4 AP RP/LIBE.1994 A4-0039/95
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Brouet, Agnes
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