Notifications d'accords commerciaux par les Etats membres à la Haute Autorité (Traité CECA : articles 59, 75 , Convention relative aux dispositions transitoires, paragraphe 14)
Notifications d'accords commerciaux par les Etats membres à la Haute Autorité (Traité CECA : articles 59, 75 , Convention relative aux dispositions transitoires, paragraphe 14)
Document date: [1953]
Identity Statement
Microfiche, Paper
Brouet, Agnes
Content and Structure
Entre autres : - Lettre de Jean MONNET, Président de la Haute Autorité aux gouvernements des Etats membres (14 février 1953, - FR -). - Compte rendu de la 9. session du Comité des questions de politique commerciale du Conseil spécial des ministres (Paris, 9 mai 1953, - FR -). - Avis du Service juridique sur l'application éventuelle de l'article 59 du Traité CECA aux accords commerciaux conclus par les Etats membres (8 mai 1953, - FR -). - Extrait du procès-verbal de la Commission de coordination du Conseil spécial des ministres concernant les négociations avec les gouvernements des pays tiers (10 juillet 1953, - FR -). - Aide-mémoire de la Division du marché concernant les négociations avec les pays tiers (novembre-décembre 1953, - FR -)
Conditions of Access and Use
French
Textual
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly