compatibilité des réglementations législatives dans les Etats membres de la CECA avec l'organisation d'une concurrence efficace entre les producteurs de charbon et d'acier
compatibilité des réglementations législatives dans les Etats membres de la CECA avec l'organisation d'une concurrence efficace entre les producteurs de charbon et d'acier
Documents from [1952] to [1953]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_DOAC-151
Original Reference Code
CEAB03-152
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Entre autres : - Renseignements concernant les législations en matière de sécurité sociale, d'impots, de prix communiqués à la Haute Autorité par les Etats membres (1952 - 1953, - DE, FR, IT, NL -). - Comptes rendus de réunions entre la Haute Autorité et des experts des Etats membres (10 décembre 1952, - FR -)
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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