Ententes et concentrations (Traité CECA : Article 65 , Convention relative aux Dispositions Transitoires 12)
Ententes et concentrations (Traité CECA : Article 65 , Convention relative aux Dispositions Transitoires 12)
Document date: [1954]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_DOAC-137
Original Reference Code
CEAB03-138
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Entre autres : Avis du Service juridique (14 avril, 8, 15 juin 1954 DE, FR -). - Document de travail servant de base aux entretiens entre la Haute Autorité et la Commission du marché de l'Assemblée CECA sur la politique en matière d'ententes et de concentrations (15 juin 1954 - FR -). Rapport de la Haute Autorité pour la Commission du marché de l'Assemblée CECA sur l'état d'avancement de l'examen des demandes d'autorisation de poursuivre leurs activités présentées par les organisations de vente en commun de charbon (12 octobre 1954, - FR -)
Conditions of Access and Use
Languages
French, German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies