Rédaction des instruments d'adhésion de la Grèce aux Communautés.
Rédaction des instruments d'adhésion de la Grèce aux Communautés.
Documents from 07 May 1979 to 21 May 1979
Identity Statement
HAEU Reference Code
CM5/ADH-1312
Original Reference Code
CM5 ADH_ADH2_00056_020
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Déclarations du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne à intégrer dans le cadre de "l'Acte final" relatif aux instruments d'adhésion de la Grèce:
- L'application à Berlin de la décision relative à l'adhésion à la CECA et à l'Euratom.
- La définition du terme "ressortissants".; Établissement de l'Acte final:
-3ème partie: Procédure d'adoption de certaines décisions et autres mesures à prendre pendant la période précédant l'adhésion de la Grèce; Projet de texte à insérer dans l'Acte final: Texte de l'Acte final
Keywords
ST_65_1979_INIT; ST_67_1979_INIT; ST_93_1979_INIT
Conditions of Access and Use
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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