Rédaction des instruments d'adhésion de la Grèce aux Communautés.

Documents from 05 April 1979 to 14 May 1979

Identity Statement

HAEU Reference Code
CM5/ADH-1311
Original Reference Code
CM5 ADH_ADH2_00056_019
Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Avant-projet de textes du Protocole Nº1 concernant les statuts de la Banque Européenne d'Investissement; Avant-projets de textes de certains protocoles et déclarations (convenus par la Conférence des négociations) à intégrer respectivement dans le cadre de "l'Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des Traités" et dans le cadre de "l'Acte final" relatifs aux instruments d'adhésion de la Grèce; Document de travail des services de la Commission: Protocole Nº3 concernant l'octroi par la République hellénique de l'exonération des droits de douane à l'importation de certaines marchandises; Projet de texte du Protocole Nº1 concernant les statuts de la Banque Européenne d'Investissement; Projet de texte du Protocole Nº3 concernant l'octroi par la République hellénique de l'exonération des droits de douane à l'importation de certaines marchandises; Projets de textes de certains protocoles et déclarations à intégrer respectivement dans le cadre de "l'Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des Traités" et dans le cadre de "l'Acte final" relatifs aux instruments d'adhésion de la Grèce

Keywords

ST_16_1979_INIT; ST_54_1979_INIT; ST_59_1979_INIT; ST_68_1979_INIT; ST_73_1979_INIT

Conditions of Access and Use

Languages

Danish, Dutch, English, French, German, Italian

Allied Materials

Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Icon loader 2acdb8e0a67b493326602c36dfafc6d676b5f427ed73ffa83db703a5365dd0fa
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly