Rédaction des instruments d'adhésion de la Grèce aux Communautés.
Rédaction des instruments d'adhésion de la Grèce aux Communautés.
Documents from 10 May 1979 to 14 May 1979
Identity Statement
Carr, Mary
Content and Structure
Avant-projet de texte de la 4ème partie de l'Acte relatif aux conditions d'adhésion de la Grèce aux adaptations des Traités:
-Titre I: Les dispositions institutionnelles
=Article 23: L'élection, à l'Assemblée, des représentants du peuple de la Grèce; Projet de texte de la 4ème partie de l'Acte relatif aux conditions d'adhésion de la Grèce aux adaptations des Traités:
-Titre I: Les dispositions institutionnelles
=Article 23: L'élection, à l'Assemblée, des représentants du peuple de la Grèce; Projet de texte de la 4ème partie de l'Acte relatif aux conditions d'adhésion de la Grèce et aux adaptations des Traités:
-Titre IV: Agriculture (final)
ST_72_1979_INIT; ST_75_1979_INIT
Conditions of Access and Use
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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