Rédaction des instruments d'adhésion de la Grèce aux Communautés.
Rédaction des instruments d'adhésion de la Grèce aux Communautés.
Documents from 04 April 1979 to 20 April 1979
Identity Statement
Carr, Mary
Content and Structure
4ème communication de la Commission: Avant-projet de textes du titre III- chapitre 2 de la 4ème partie de l'"Acte" relatif aux conditions d'adhésion de la Grèce et aux adaptations des traités
-Les mouvements de capitaux et les transactions invisibles; Projet de texte de la 4ème partie de l'Acte relatif aux conditions d'adhésion de la Grèce et aux adaptations des Traités:
-Titre III: La libre circulation des personnes, des services et des capitaux
=Chapitre 2: Les mouvements de capitaux et les transactions invisibles
ST_52_1979_INIT; ST_6189_1979_INIT
Conditions of Access and Use
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.