Règlement (CEE) n° 958/75 du Conseil du 27.03.1975 étendant à d'autres produits l'annexe du règlement (CEE) n°109/70 portant établissement d'un régime commun applicable aux importations de pays à commerce d'État.

Document date: 24 February 1975
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Identity Statement

Created By
Conseil des Communautés européennes
HAEU Reference Code
CM2/1975-01367/001
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1975_01367_001
Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Proposition de la Commission

Allied Materials

Location of Originals
Historical Archives of the European Union
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Notes

Notes and Remarks

Pour les travaux du Conseil et la procédure écrite, voir aussi le règlement (CEE) n° 942/75 du Conseil du 27.03.1975 reportant la date de révision de certaines mesures de sauvegarde prévues au règlement (CEE) n° 109/70 portant établissement d'un régime commun applicable aux importations de pays à commerce d'État.

DGE1_Organigramme19750203 Groupe des questions commerciales (1975) Groupe juristes/linguistes (1975)

Relations Area

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Abstract: Volume 1975/0018 Date indicative : 17/02/1975 PROPOSITION de décision du Conseil arrêtant, d'une part les contingents et les autres possibilités d'importation dans les Etats membres pour les produits soumis à des restrictions quantitatives à l'égard des pays à commerce d'Etat et d'autre part, certaines dispositions d'uniformisation en la matière. PROPOSITION DE Règlement du Conseil étendant à d'autres produits l'annexe du Règlement (CEE) No. 109/70 portant établissement d'un régime commun applic ...
Reference Code: CEUE_SEGE-COM(1975)0046
Original Reference Code: COM(1975)46
Description Level: Dossier
Dates: 1975 to 1975
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