Décision n° 75/210/CEE du Conseil du 27.03.1975 relative aux régimes autonomes d'importation à l'égard des pays à commerce d'État.
Décision n° 75/210/CEE du Conseil du 27.03.1975 relative aux régimes autonomes d'importation à l'égard des pays à commerce d'État.
Document date: 27 March 1975
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HAEU Reference Code
CM2/1975-01372/003
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1975_01372_003
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Carr, Mary
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Central Archives of the Council of the European Union
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Notes
Notes and Remarks
Pour la proposition de la Commission et les travaux du Conseil, voir aussi le règlement (CEE) n° 958/75 du Conseil du 27.03.1975 étendant à d'autres produits l'annexe du règlement (CEE) n°109/70 portant établissement d'un régime commun applicable aux importations de pays à commerce d'État.
Voir aussi la communication de la Commission au Conseil concernant les rapports contractuels avec les pays à commerce d'État.
DGE1_Organigramme19751201 Groupe des questions commerciales (1975) Groupe juristes/linguistes (1975)