Règlement (CEE) n° 958/75 du Conseil du 27.03.1975 étendant à d'autres produits l'annexe du règlement (CEE) n°109/70 portant établissement d'un régime commun applicable aux importations de pays à commerce d'État.
Règlement (CEE) n° 958/75 du Conseil du 27.03.1975 étendant à d'autres produits l'annexe du règlement (CEE) n°109/70 portant établissement d'un régime commun applicable aux importations de pays à commerce d'État.
Document date: 24 February 1975
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HAEU Reference Code
CM2/1975-01367/001
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1975_01367_001
Reference Archivists
Carr, Mary
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Proposition de la Commission
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Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
Notes
Notes and Remarks
Pour les travaux du Conseil et la procédure écrite, voir aussi le règlement (CEE) n° 942/75 du Conseil du 27.03.1975 reportant la date de révision de certaines mesures de sauvegarde prévues au règlement (CEE) n° 109/70 portant établissement d'un régime commun applicable aux importations de pays à commerce d'État.
DGE1_Organigramme19750203 Groupe des questions commerciales (1975) Groupe juristes/linguistes (1975)
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Volume 1975/0018
Date indicative : 17/02/1975
PROPOSITION de décision du Conseil arrêtant, d'une part les contingents et les autres possibilités d'importation dans les Etats membres pour les produits soumis à des restrictions quantitatives à l'égard des pays à commerce d'Etat et d'autre part, certaines dispositions d'uniformisation en la matière.
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