Décision n° 75/210/CEE du Conseil du 27.03.1975 relative aux régimes autonomes d'importation à l'égard des pays à commerce d'État.
Décision n° 75/210/CEE du Conseil du 27.03.1975 relative aux régimes autonomes d'importation à l'égard des pays à commerce d'État.
Documents from 19 March 1975 to 03 December 1975
Identity Statement
Carr, Mary
Content and Structure
Consultations au titre de l'article 4 de la décision; Publication au JO; Rectificatif; Suite de la copie certifiée conforme
ST_85_1975_INIT
Conditions of Access and Use
Danish, English, French, German, Italian
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
Notes
Pour la proposition de la Commission et les travaux du Conseil, voir aussi le règlement (CEE) n° 958/75 du Conseil du 27.03.1975 étendant à d'autres produits l'annexe du règlement (CEE) n°109/70 portant établissement d'un régime commun applicable aux importations de pays à commerce d'État.
Voir aussi la communication de la Commission au Conseil concernant les rapports contractuels avec les pays à commerce d'État.
DGE1_Organigramme19751201 Groupe des questions commerciales (1975) Groupe juristes/linguistes (1975)
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly