Aide-mémoire de la Commission du 11.03.1975 concernant les formules acceptables par les États membres à l'égard des pays à commerce d'État en forme de considérants dans des accords de coopération ou de lettres unilatérales expédiées à l'occasion de la conclusion de tels accords, et concernant la participation des parties au GATT ou la continuation de l'application des principes des anciens accords bilatéraux.
Aide-mémoire de la Commission du 11.03.1975 concernant les formules acceptables par les États membres à l'égard des pays à commerce d'État en forme de considérants dans des accords de coopération ou de lettres unilatérales expédiées à l'occasion de la conclusion de tels accords, et concernant la participation des parties au GATT ou la continuation de l'application des principes des anciens accords bilatéraux.
Document date: 11 March 1975
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Created By
HAEU Reference Code
CM2/1975-01379/001
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1975_01379_001
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Aide-mémoire de la Commission
Conditions of Access and Use
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Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
Notes
Notes and Remarks
DGE_Organigramme19750203
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