La procédure de négociation et d'adoption des accords internationaux est fixée par les articles 207 et 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Le Conseil de l'UE joue un rôle important et intervient à tous les stades de la procédure. Il adopte la décision finale relative à la conclusion de l'accord après approbation du Parlement européen et ratification de l'accord de tous les États membres de l'UE.
Les accords internationaux sont utilisés pour aider l'UE à réaliser ses objectifs stratégiques. Ils peuvent porter sur de larges domaines, comme le commerce, la coopération et le développement, ou concerner des domaines d'action particuliers tels que le textile, la pêche, les douanes, les transports, les sciences et les technologies.
Des accords internationaux peuvent être également conclus avec des pays non membres de l'UE comme avec des organisations internationales telles que l'OMC ou les Nations unies.
La législation européenne au sens large comporte, d'une part, les traités constitutifs "droit primaire" et, d'autre part, comprend la législation au sens strict, "droit dérivé", des actes normatifs adoptés par les institutions créées par ces traités (Conseil, Commission, Parlement européen).
Ce deuxième ensemble regroupe trois grandes catégories d'actes : les règlements directement applicables et contraignants dans tous les Etats membres de l'UE ; les directives contraignant les Etats membres à atteindre un certain résultat dans un délai donné, tout en laissant aux instances nationales le choix de la forme et des moyens ; et les décisions contraignantes pour les destinataires pour qui elles ont été prises.

Ce fonds comprend deux types de documents :
les accords signés par le Conseil depuis 1953 relatifs à des accords commerciaux, des accords de développement et des accords d’association,
et la législation européenne, soit l'ensemble des directives, des règlements originaux, décisions et recommandations. Les thèmes vont de l’agriculture au transport.
Les documents sont ordonnés par années de 1953 à 2009.

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