Avis 2/93 à 5/93 sur une proposition de décision du Conseil concernant la discipline budgétaire et sur trois propositions de règlements associées à cette proposition
Avis 2/93 à 5/93 sur une proposition de décision du Conseil concernant la discipline budgétaire et sur trois propositions de règlements associées à cette proposition
Document date: 30 April 1993
Identity Statement
36
Paper
Meyer, Ruth Ingeborg; Musa, Samir
Context
Content and Structure
- Avis 2/93 sur une proposition de décision du Conseil concernant la discipline budgétaire;
- Avis 3/93 sur une proposition de règlement (CEE/EURATOM) du Conseil instituant un fonds de garantie;
- Avis 4/93 sur une proposition de règlement (CECA, CEE, EURATOM) du Conseil modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes;
- Avis 5/93 sur une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE, EURATOM) n.1552/89 portant application de la décision 88/376/CEE, EURATOM, relative au système des ressources propres des Communautés.
Production of reports and opinions; EU financial and economic governance; Budgetary discipline; Regulation 1552/89; Règlement 1552/89; Decision 88/376; Décision 88/376; Traditional own resources
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Documents communicables à l'échéance du délai trentenaire, sauf dérogation à décider par la CCE
French
Electronic File, Textual
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