CCE INF. 1988 107/88 Décision des représentants des gouvernements des Etats membres portant nomination de juges et d'avocats généraux à la Cour de justice des CE (restreint)
CCE INF. 1988 107/88 Décision des représentants des gouvernements des Etats membres portant nomination de juges et d'avocats généraux à la Cour de justice des CE (restreint)
Document date: [1988]
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HAEU Reference Code
CCE-4561
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Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg; Musa, Samir
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107/88 Décision des représentants des gouvernements des Etats membres portant nomination de juges et d'avocats généraux à la Cour de justice des CE (restreint)
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Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian, Portuguese, Spanish
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Electronic File, Textual
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