COM(1967)882 - AVIS MOTIVE adressé à la République française conformément à l'article 169 du Traité C.E.E. concernant une redevance de 2 o/oo sur les opérations faisant l'objet d'une déclaration en douane
COM(1967)882 - AVIS MOTIVE adressé à la République française conformément à l'article 169 du Traité C.E.E. concernant une redevance de 2 o/oo sur les opérations faisant l'objet d'une déclaration en douane
Document date: [1967]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-COM(1967)0882
Original Reference Code
COM(1967)882
Extent and Medium
1 volume(s) papier
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1967/0159
Date indicative : 22/12/1967
AVIS MOTIVE adressé à la République française conformément à l'article 169 du Traité C.E.E. concernant une redevance de 2 o/oo sur les opérations faisant l'objet d'une déclaration en douane (FRA)
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French
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