Volume 1974/0340
Date indicative : 12/12/1974
AVIS MOTIVE de la Commission du 12 décembre 1974 adressé au Royaume de Belgique conformément à l'article 169 du Traité instituant la Communauté Economique Européenne au sujet de la non-transposition dans l'ordre juridique belge des dispositions de la directive du 4 mars 1969 concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime des zones franches. (FRA)
AVIS MOTIVE de la Commission du 12 décembre 1974 adressé au Royaume de Belgique conformément à l'article 169 du Traité instituant la Communauté Economique Européenne au sujet du défaut de transposition dans l'ordre juridique belge de la disposition de l'article 9 littera b, de la directive du Conseil du 4 mars 1969 concernant l'harmonisation des dispositions législatives réglementaires et administratives relatives au régime de perfectionnement actif. (FRA)
MET REDENEN OMKLEED ADVIES VAN DE COMMISSIE van 12 december 1974 op grond van artikel 169 van het EEG-Verdrag tot oprichting van de Europese Economische Gemeenschap (NLD)

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