COM(1973)562 - DECISION DE LA COMMISSION du 6 avril 1973 relative au recours à l'article 115 du Traité introduit par la République française et visant à appliquer des mesures de protection lors de l'importation d'allumettes, de la position 36.06 du TDC, originaires de Hong-Kong et mises en libre pratique en Belgique
COM(1973)562 - DECISION DE LA COMMISSION du 6 avril 1973 relative au recours à l'article 115 du Traité introduit par la République française et visant à appliquer des mesures de protection lors de l'importation d'allumettes, de la position 36.06 du TDC, originaires de Hong-Kong et mises en libre pratique en Belgique
Document date: [1973]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-COM(1973)0562
Original Reference Code
COM(1973)562
Extent and Medium
1 volume(s) papier
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1973/0112
Date indicative : 06/04/1973
DECISION DE LA COMMISSION du 6 avril 1973 relative au recours à l'article 115 du Traité introduit par la République française et visant à appliquer des mesures de protection lors de l'importation d'allumettes, de la position 36.06 du TDC, originaires de Hong-Kong et mises en libre pratique en Belgique (FRA)
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French
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