COM(1972)1477 - DECISION N° 2854/72/CECA DE LA COMMISSION du 29 décembre 1972 relative à la possibilité pour les entreprises charbonnières de différer le paiement des sommes dues au titre des prélèvements
COM(1972)1477 - DECISION N° 2854/72/CECA DE LA COMMISSION du 29 décembre 1972 relative à la possibilité pour les entreprises charbonnières de différer le paiement des sommes dues au titre des prélèvements
Document date: [1972]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-COM(1972)1477
Original Reference Code
COM(1972)1477
Extent and Medium
1 volume(s) papier
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1972/0193
Date indicative : 29/12/1972
DECISION N° 2854/72/CECA DE LA COMMISSION du 29 décembre 1972 relative à la possibilité pour les entreprises charbonnières de différer le paiement des sommes dues au titre des prélèvements (FRA)
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French
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