COM(1972)312 - DECISION DE LA COMMISSION du 22 mars 1972 relative au recours à l'article 115 du Traité introduit par la République française visant à appliquer des mesures de protection pour certains produits de coton originaires de Hong-Kong et mis en libre pratique en République Fédérale d'Allemagne.
COM(1972)312 - DECISION DE LA COMMISSION du 22 mars 1972 relative au recours à l'article 115 du Traité introduit par la République française visant à appliquer des mesures de protection pour certains produits de coton originaires de Hong-Kong et mis en libre pratique en République Fédérale d'Allemagne.
Document date: [1972]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-COM(1972)0312
Original Reference Code
COM(1972)312
Extent and Medium
1 volume(s) papier
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
Volume 1972/0028
Date indicative : 22/03/1972
DECISION DE LA COMMISSION du 22 mars 1972 relative au recours à l'article 115 du Traité introduit par la République française visant à appliquer des mesures de protection pour certains produits de coton originaires de Hong-Kong et mis en libre pratique en République Fédérale d'Allemagne. (FRA)
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French
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