COM(1971)939 - recours de la République française à l'article 115 alinéa 1 du Traité relatif aux appareils récepteurs de radiodiffusion même combinés avec un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son, de la position 85.15 A ex III du T.D.C., originaires de Hong-Kong.
COM(1971)939 - recours de la République française à l'article 115 alinéa 1 du Traité relatif aux appareils récepteurs de radiodiffusion même combinés avec un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son, de la position 85.15 A ex III du T.D.C., originaires de Hong-Kong.
Document date: [1971]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-COM(1971)0939
Original Reference Code
COM(1971)939
Extent and Medium
1 volume(s) papier
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1971/0153
Date indicative : 06/08/1971
recours de la République française à l'article 115 alinéa 1 du Traité relatif aux appareils récepteurs de radiodiffusion même combinés avec un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son, de la position 85.15 A ex III du T.D.C., originaires de Hong-Kong. (FRA)
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French
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