COM(1971)936 - Recours du 21 juillet 1971 de la République française à l'article 115 alinéa 1 du Traité relatif aux articles de bonneterie en matières autres que le coton, des positions ex 60.02 et ex 60.05 du TDC, originaires de Hong-Kong et mis en libre pratique dans les autres Etats membres.
COM(1971)936 - Recours du 21 juillet 1971 de la République française à l'article 115 alinéa 1 du Traité relatif aux articles de bonneterie en matières autres que le coton, des positions ex 60.02 et ex 60.05 du TDC, originaires de Hong-Kong et mis en libre pratique dans les autres Etats membres.
Document date: [1971]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-COM(1971)0936
Original Reference Code
COM(1971)936
Extent and Medium
1 volume(s) papier
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1971/0153
Date indicative : 31/07/1971
Recours du 21 juillet 1971 de la République française à l'article 115 alinéa 1 du Traité relatif aux articles de bonneterie en matières autres que le coton, des positions ex 60.02 et ex 60.05 du TDC, originaires de Hong-Kong et mis en libre pratique dans les autres Etats membres. (FRA)
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French
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