COM(1971)384 - AVIS MOTIVE du 13 avril 1971 adressé à la République française au titre de l'article 169 du Traité CEE, concernant la mise en vigueur sans autorisation préalable de la Commission d'une nouvelle Annexe B ter aux "Conditions générales d'application des tarifs pour le transport des marchandises par wagon ou par rame" (C.G.A.T.M.V.) de la S.N.C.F. et de dispositions tarifaires pour les transports routiers de blé, conserves alimentaires, maïs, orge, provende, expédiés ou reçus dans les départements des Côtes-du-Nord, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan ainsi qu'aux transports d'artichauts et de choux-fleurs, expédiés à partir de ces mêmes départements

Document date: [1971]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-COM(1971)0384
Original Reference Code
COM(1971)384
Extent and Medium

1 volume(s) papier

Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1971/0059
Date indicative : 13/04/1971
AVIS MOTIVE du 13 avril 1971 adressé à la République française au titre de l'article 169 du Traité CEE, concernant la mise en vigueur sans autorisation préalable de la Commission d'une nouvelle Annexe B ter aux "Conditions générales d'application des tarifs pour le transport des marchandises par wagon ou par rame" (C.G.A.T.M.V.) de la S.N.C.F. et de dispositions tarifaires pour les transports routiers de blé, conserves alimentaires, maïs, orge, provende, expédiés ou reçus dans les départements des Côtes-du-Nord, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan ainsi qu'aux transports d'artichauts et de choux-fleurs, expédiés à partir de ces mêmes départements (FRA)

Conditions of Access and Use

Languages

French

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