COM(1971)384 - AVIS MOTIVE du 13 avril 1971 adressé à la République française au titre de l'article 169 du Traité CEE, concernant la mise en vigueur sans autorisation préalable de la Commission d'une nouvelle Annexe B ter aux "Conditions générales d'application des tarifs pour le transport des marchandises par wagon ou par rame" (C.G.A.T.M.V.) de la S.N.C.F. et de dispositions tarifaires pour les transports routiers de blé, conserves alimentaires, maïs, orge, provende, expédiés ou reçus dans les départements des Côtes-du-Nord, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan ainsi qu'aux transports d'artichauts et de choux-fleurs, expédiés à partir de ces mêmes départements
COM(1971)384 - AVIS MOTIVE du 13 avril 1971 adressé à la République française au titre de l'article 169 du Traité CEE, concernant la mise en vigueur sans autorisation préalable de la Commission d'une nouvelle Annexe B ter aux "Conditions générales d'application des tarifs pour le transport des marchandises par wagon ou par rame" (C.G.A.T.M.V.) de la S.N.C.F. et de dispositions tarifaires pour les transports routiers de blé, conserves alimentaires, maïs, orge, provende, expédiés ou reçus dans les départements des Côtes-du-Nord, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan ainsi qu'aux transports d'artichauts et de choux-fleurs, expédiés à partir de ces mêmes départements
Document date: [1971]
Identity Statement
1 volume(s) papier
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Volume 1971/0059
Date indicative : 13/04/1971
AVIS MOTIVE du 13 avril 1971 adressé à la République française au titre de l'article 169 du Traité CEE, concernant la mise en vigueur sans autorisation préalable de la Commission d'une nouvelle Annexe B ter aux "Conditions générales d'application des tarifs pour le transport des marchandises par wagon ou par rame" (C.G.A.T.M.V.) de la S.N.C.F. et de dispositions tarifaires pour les transports routiers de blé, conserves alimentaires, maïs, orge, provende, expédiés ou reçus dans les départements des Côtes-du-Nord, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan ainsi qu'aux transports d'artichauts et de choux-fleurs, expédiés à partir de ces mêmes départements (FRA)
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French