COM(1968)52 - DECISION DE LA COMMISSION du 23 février 1968 portant rejet de la demande de la République française tendant à être autorisée à appliquer une mesure de sauvegarde en faveur de certaines catégories d'appareils électro-ménagers
COM(1968)52 - DECISION DE LA COMMISSION du 23 février 1968 portant rejet de la demande de la République française tendant à être autorisée à appliquer une mesure de sauvegarde en faveur de certaines catégories d'appareils électro-ménagers
Document date: [1968]
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-COM(1968)0052
Original Reference Code
COM(1968)52
Extent and Medium
1 volume(s) papier
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1968/0010
Date indicative : 23/02/1968
DECISION DE LA COMMISSION du 23 février 1968 portant rejet de la demande de la République française tendant à être autorisée à appliquer une mesure de sauvegarde en faveur de certaines catégories d'appareils électro-ménagers (FRA)
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French
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