COM(1964)573 - PROJET de DECISION DE LA COMMISSION relatif à la fixation du pourcentage des droits de douane et des moyennes des prélèvements agricoles applicables envers les pays tiers à prendre en considération à partir du 1er Janvier 1965, pour la détermination du taux des prélèvements compensateurs institués en application de l'article 10, paragraphe 2, deuxième alinéa du Traité (Application de l'article 10, paragraphe 2, deuxième alinéa CEE) (Communication de M. COLONNA di PALIANO)
COM(1964)573 - PROJET de DECISION DE LA COMMISSION relatif à la fixation du pourcentage des droits de douane et des moyennes des prélèvements agricoles applicables envers les pays tiers à prendre en considération à partir du 1er Janvier 1965, pour la détermination du taux des prélèvements compensateurs institués en application de l'article 10, paragraphe 2, deuxième alinéa du Traité (Application de l'article 10, paragraphe 2, deuxième alinéa CEE) (Communication de M. COLONNA di PALIANO)
Document date: [1964]
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-COM(1964)0573
Original Reference Code
COM(1964)573
Extent and Medium
1 volume(s) papier
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1964/0127
Date indicative : 04/01/1965
PROJET de DECISION DE LA COMMISSION relatif à la fixation du pourcentage des droits de douane et des moyennes des prélèvements agricoles applicables envers les pays tiers à prendre en considération à partir du 1er Janvier 1965, pour la détermination du taux des prélèvements compensateurs institués en application de l'article 10, paragraphe 2, deuxième alinéa du Traité (Application de l'article 10, paragraphe 2, deuxième alinéa CEE) (Communication de M. COLONNA di PALIANO) (FRA)
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French
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