COM(1963)184 - Délégation de pouvoir au Président du Groupe Concurrence dans une affaire d'entente Approbation par la procédure écrite C/504/63
COM(1963)184 - Délégation de pouvoir au Président du Groupe Concurrence dans une affaire d'entente Approbation par la procédure écrite C/504/63
Document date: [1963]
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-COM(1963)0184
Original Reference Code
COM(1963)184
Extent and Medium
1 volume(s) papier
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1963/0044
Date indicative : 04/06/1963
Délégation de pouvoir au Président du Groupe Concurrence dans une affaire d'entente Approbation par la procédure écrite C/504/63 (FRA)
Ermächtigung des Vorsitzenden der Gruppe Wettbewerb in einer Kartellangelegenheit (DEU)
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French, German
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