Dossier de procédure original: affaire 110/76
Documents from [1976] to [1977]Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-1921
Original Reference Code
C2-26-129
Extent and Medium
2 cm
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Content and Structure
Abstract
Parties: Pretore di Cento / X
Procédure écrite; Instruction; Procédure orale; Arrêt
Demande de décision préjudicielle: Pretura di Cento - Italie
Langue de procédure: IT
Keywords
110/76
Conditions of Access and Use
Access Conditions
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
Relations Area
Related Entries
Abstract:
- Requête
- Mémoire de la Commission
- Procédure orale
- Rapport d'audience
- Mémoire du gouvernement italien
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
Reference Code:
CEUE_SEJU-0973
Original Reference Code:
BAC371/1991_2150
Description Level:
Dossier
Dates:
1976 to 1978