Dossier de procédure original : affaire 112/75
Documents from [1975] to [1976]Identity Statement
2 cm
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties : Direction régionale de la Sécurité sociale / 1. Auguste Hirardin ; 2. Caisse régionale d'assurance-maladie du Nord-Est
Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle : Cour d'appel de Nancy - France.
Langue de procédure : FR
112/75
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Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
French, Italian
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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