Recensement et communication des décisions nationales
Recensement et communication des décisions nationales
Documents from [1977] to [1992]
Identity Statement
3 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Correspondance, notes et memoranda relatifs à la collecte et au traitement de la jurisprudence des juridictions nationales en matière de droit communautaire, notamment gestion du Répertoire B et transfert sur la banque de données CELEX.
NB : 1 pièce de 1977 ; rien pour 1978-1981.
NB : Annotation sur la couverture 'Volume 2'. Le volume 1 manque.
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
English, French, German
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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