Affaires variées
Documents from [1981] to [1983]Identity Statement
1 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
- Correspondance avec la Conférence de La Haye de droit international privé à l'occasion de la transmission par cette dernière de sa Recommandation sur les informations destinées à accompagner les documents judiciaires transmis à l'étranger (1981).
- Correspondance et memoranda relatifs à la diffusion des informations relatives à la convention de Bruxelles (1983).
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
French, German
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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