Recueil de jurisprudence - Sommaires des arrêts et ordonnances
Recueil de jurisprudence - Sommaires des arrêts et ordonnances
Documents from [1992] to [2003]
Identity Statement
3 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Comptes rendus de réunions, notes et memoranda relatifs à l'élaboration des sommaires, à leur présentation, à leur traduction et à leur publication y compris dans les banques de données. NB: Note du Service juridique de la Commission européenne sur l'éventuelle insertion dans Celex des codes de classement du Répertoire (02/06/1995).
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
French
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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