Convention sur la répression des infractions dans certains domaines du droit économique communautaire
Convention sur la répression des infractions dans certains domaines du droit économique communautaire
Documents from [1974] to [1975]
Identity Statement
1 cm
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Content and Structure
'Rapport de la Commission au Conseil sur l'état des travaux concernant le renforcement de la coopération en matière de répression des délits contre le droit économique communautaire' [SEC(74)4227 final] (06/11/1974) ; Lettre du Secrétariat général de la Commission CE demandant l'avis de la Cour [74/31931] (05/12/1974) sur l'avant -projet de convention [XI/705/74] ; Note du juge Joseph Mertens de Wilmars concernant l'avant-projet (21/01/1975) ; Avis de la Cour de justice relatif à l'avant -projet de convention (20/03/1975) ; Extraits de procès-verbaux de réunions administratives de la Cour (1975).
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Les dossiers sont exclusivement consultables dans leur version numérisée
French
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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