Convention sur la répression des infractions dans certains domaines du droit économique communautaire

Documents from [1974] to [1975]
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Created By
Cour de justice de l'Union européenne
HAEU Reference Code
CJUE-2803
Original Reference Code
B4-02-005
Extent and Medium

1 cm

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Content and Structure

Abstract

'Rapport de la Commission au Conseil sur l'état des travaux concernant le renforcement de la coopération en matière de répression des délits contre le droit économique communautaire' [SEC(74)4227 final] (06/11/1974) ; Lettre du Secrétariat général de la Commission CE demandant l'avis de la Cour [74/31931] (05/12/1974) sur l'avant -projet de convention [XI/705/74] ; Note du juge Joseph Mertens de Wilmars concernant l'avant-projet (21/01/1975) ; Avis de la Cour de justice relatif à l'avant -projet de convention (20/03/1975) ; Extraits de procès-verbaux de réunions administratives de la Cour (1975).

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French

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Location of Originals
Historical Archives of the European Union
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)

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Abstract: Volume 1974/0154 Le(s) titre(s) et date(s) sont basés sur le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) final(finaux) du dossier. Date indicative : 06/11/1974 RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL sur l'état des travaux concernant le renforcement de la coopération en matière de répression des délits contre le droit économique communautaire, en vue de la session du Conseil et de la Conférence des Représentants des gouvernements des Etats membres - Ministres de la Justice (novembre 1974) (FRA) REPOR ...
Reference Code: CEUE_SEGE-SEC(1974)4227
Original Reference Code: SEC(1974)4227
Description Level: Dossier
Dates: 1974 to 1974
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