Règlement d'arbitrage dans les marchés publics financés par le Fonds européen de développement (vol. 4)

Document date: [1974]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CJUE-2801
Original Reference Code
B4-02-003
Extent and Medium

3 cm

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level
Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

'Projet de règlement d'arbitrage dans les marchés publics financés par le FED' [R/416/74 (EAMA 13) (PTOM 7) (FIN 101)] (14/02) : versions allemande et anglaise.

Conditions of Access and Use

Access Conditions

La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu

Languages

English, German

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)

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