OECE - Convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
OECE - Convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
Documents from [1957] to [1960]
Identity Statement
1 cm
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
'Convention sur l'établissement d'un contrôle de sécurité dans le domaine de l'énergie nucléaire et protocole annexe relatif au tribunal créé par ladite convention' (20/12/1957) ; Protocole relatif au Tribunal créé par la Convention sur l'établissement d'un contrôle de sécurité dans le domaine de l'énergie nucléaire [12/1957] ; Correspondance de Theo Vogelaar, directeur général de la division Euratom, avec le Président de la Cour et le directeur de l'Agence européenne pour l'énergie nucléaire de l'OECE sur l'article 151 du traité Euratom et sur l'article 13 du projet de convention de l'OECE concernant le respect de la compétence de la Cour par les Etats contractants de l'OECE (1959-1960).
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La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
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Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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