Règlement d'arbitrage dans les marchés publics financés par le Fonds européen de développement (vol. 1)
Règlement d'arbitrage dans les marchés publics financés par le Fonds européen de développement (vol. 1)
Documents from [1972] to [1973]
Identity Statement
1 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Participation du référendaire Gérard Rasquin pour la Cour aux travaux du groupe de travail du Conseil CE sur le règlement d'arbitrage dans les marchés financés par le FED en relation avec les EAMA et PTOM : 'Projet de règlement d'arbitrage dans les marchés publics financés par le FED' [COM(72)1581final] (22/12/1972) et [R/32/73 (EAMA 2) (PTOM 2) (FIN 10)] (09/01/1973) ; Extraits de procès-verbaux de réunions de la Cour (1973) ; Lettre du secrétaire général du Conseil des CE (16/03/1973) et réponse du greffier donnant son approbation au projet de règlement d'arbitrage (13/04/1973).
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La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
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Textual
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Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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