Règlement d'arbitrage dans les marchés publics financés par le Fonds européen de développement (vol. 3)
Règlement d'arbitrage dans les marchés publics financés par le Fonds européen de développement (vol. 3)
Document date: [1974]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-2800
Original Reference Code
B4-02-003
Extent and Medium
3 cm
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Content and Structure
Abstract
'Projet de règlement d'arbitrage dans les marchés publics financés par le FED' [R/416/74 (EAMA 13) (PTOM 7) (FIN 101)] (14/02) : versions néerlandaise et italienne ; Memorandum du greffier adjoint sur l'examen du règlement d'arbitrage par le Conseil (13/02).
Conditions of Access and Use
Access Conditions
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Languages
Dutch, French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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