Dossier de procédure original : affaire 9/78
Document date: [1978]Identity Statement
2 cm
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties :Directeur régional de la Sécurité sociale de Nancy / Paulin Gillard et Caisse régionale d'assurance maladie du Nord-Est, Nancy
Procédure écrite; Instruction; Procédure orale; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Nancy - France.
Langue de procédure : DE
9/78
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Textual
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Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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