Dossier de procédure original : affaire 23/78
Document date: [1978]Identity Statement
3 cm
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Nikolaus Meeth / Glacetal
Procédure écrite; Instruction; Procédure orale; Conclusions; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle: Bundesgerichtshof - Allemagne.
Convention judiciaire du 27 septembre 1968, article 17, alinéa 1.
Langue de procédure : DE
23/78
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Textual
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Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)