Dossier de procédure original 2 : affaires jointes 103, 125, 145/77
Dossier de procédure original 2 : affaires jointes 103, 125, 145/77
Documents from [1978] to [1979]
Identity Statement
5 cm
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties :
103/77 Royal Scholten-Honig (Holdings) Limited / The Intervention Board for Agricultural Produce
125/77 Koninklijke Scholten-Honig NV, and De Verenigde Zetmeel bedrijven 'De Bijenkorf' BV / Hoofdproduktshap voor Akkerbouwprodukten
145/77 Tunnel Refineries Limited / The Intervention Board for Agricultural Produce
Procédure orale ; Conclusions ; Arrêt.
Langue de procédure : EN
103/77; 125/77; 145/77
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Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)