Dossier de procédure original 1 : affaire 121/77
Documents from [1977] to [1978]Identity Statement
7 cm
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties : Naji Fujikoshi Corporation et autres / Conseil CE
Procédure écrite ; Référé ; Exception d'irrecevabilité ; Mémoire en défense ; Assistance juridique ; Mémoire en duplique.
Intervention : Federation of European Manufacturers Association FEBMA
Roulements à billes.
Langue de procédure : DE
121/77
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
English, French, German, Japanese
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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