Règlement (CEE) nº 1408/71 du Conseil du 14.06.1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.
Règlement (CEE) nº 1408/71 du Conseil du 14.06.1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.
Documents from 01 March 1966 to 14 December 1968
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Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CM2/1971-1295
Physical Medium
Microfiche
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
- Traitement par le PE: rapport sur les propositions de la Commission de la CEE au Consil (doc.29/66) relatives à
- Un règlement relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté
- Une décision portant application aux départements français d’outre-mer de l’article 51 du traité
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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